Ordres du jour et Comptes rendus des Conseils Municipaux.

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal
du 10 Juin 2022 à 20h30

Etaient présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph, GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille, MAZOYER Gérard, Mesdames DELMAS Marie-Claude, DURAND Claudine, FELGINES Florence, FOURNET-FAYARD Marjolaine.

Avaient donné pouvoir : Monsieur COSME Vincent à Monsieur BERAUD Jean-Yves, Madame BLANC Sandrine à Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine, Madame CHACORNAC Emmanuelle à Madame FELGINES Florence, Madame GIRAUD Corinne à Monsieur GUILHOT Stéphane
Absent : BARRET Denis
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine, secrétaire de mairie/ DGS
Madame DELMAS Marie-Claude a été désignée secrétaire de séance.
Le conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n° 1 : 2022-28 Approbation du procès-verbal des décisions du 15 avril 2022

Rapporteur : Mr BERAUD Jean-Yves,
A l’unanimité des suffrages exprimés : 13 voix pour
Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 15 avril 2022. Le conseil municipal n’appelle pas d’observation et l’approuve.
Affaire n° 2 : 2022- 29 Publicité des actes.

Rapporteur : Mme ALBARET Jeannine,
A l’unanimité des suffrages exprimés : 13 voix pour
Madame ALBARET indique au conseil municipal que la réforme de la publicité des actes des collectivités a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique. Néanmoins, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication parmi les suivants :
- - soit par affichage ;
- - soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
- - soit par publication sous forme électronique.
Après cet exposé, Monsieur le maire propose au conseil municipal de maintenir le système actuel à savoir une publication papier. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition et choisit la publication papier des actes de la collectivité.
Affaire n° 3 : 2022-30 Attribution de compensation 2022.

Rapporteur : Mme ALBARET Jeannine,
A l’unanimité des suffrages exprimés : 13 voix pour
Madame ALBARET indique au conseil municipal que comme le prévoit l’article 1609 du Code Général des impôts, le conseil municipal doit valider le montant provisoire des attributions de compensation 2022 modifié suite à la réunion de la CLECT du 30 septembre 2021 concernant le transfert de compétence « Gestion de Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU) à la communauté d’agglomération.
Pour la commune, le montant provisoire est de 45 506 €.
Suite à cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide le montant provisoire 2022 à 45 506 € afin de tenir compte du transfert de compétence « Gestion de Eaux Pluviales Urbaines » à la communauté d’agglomération.
Affaire n° 4 : 2022-31 Participation aux frais de scolarité pour les classes ULIS ou CLIS.

Rapporteur : Mr BERAUD Jean-Yves,
A l’unanimité des suffrages exprimés : 13 voix pour
Monsieur le maire fait part des demandes de participation financière des communes ayant des structures adaptées classes ULIS ou CLIS, accueillant les enfants de notre commune. Suite à cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, l’autorise à mandater ces participations.
Affaire n° 5 : 2022-32 Caractéristiques des dépenses du compte 6232 « fêtes et cérémonies ».

Rapporteur : Mr BERAUD Jean-Yves,
A l’unanimité des suffrages exprimés : 13 voix pour
Monsieur le maire expose au conseil municipal la règlementation du compte de dépenses 6232 « fêtes et cérémonies » et la délibération 2020-3 du 24 janvier 2020 répartissant les montants attribués pour un budget prévisionnel de 7 000 €.
Il rappelle que cette année au BP 2022, il a été prévu 5 000 € sur cette imputation budgétaire et propose la répartition suivante :
- - d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, les sapins et décorations de Noël, les friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations dans la limite de 1 200 €,
- - les frais de restauration des élus ou des employés communaux liés aux actions communales ou à l'occasion d'évènements ponctuels dans la limite de 300 €,
- - les fleurs, bouquets, gravures, médailles et à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départs, récompenses sportives, culturelles, concours, militaires ou lors de réceptions officielles dans la limite de 400 €,
- - les feux d'artifice, concerts, animations, sonorisations dans la limite de 3 100 €,
- - pas de dépenses pour les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations.
Suite à cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide cette répartition.
Affaire n° 6 : 2022-33 Participation de Saint-Vidal pour l’année scolaire 2021/2022 et pour l’année scolaire 2022/2023.

Rapporteur : Mr BERAUD Jean-Yves, maire
Suffrages exprimés : 11 voix pour,
2 contre : BOYER Joseph, DURAND Claudine.
Monsieur le Maire rappelle la médiation de Monsieur le Préfet afin de fixer la participation de la commune de Saint-Vidal, aux frais de fonctionnement de l’école de Sanssac l’Eglise. Suite à un accord entre élus, le conseil municipal de Saint Vidal a fixé sa participation aux frais de fonctionnement de l’école de Sanssac l’église pour l’année scolaire 2021-2022 à 600 € par élève et pour l’année scolaire 2022-2023 à 700 € par élève (élèves de Saint Vidal scolarisés à l’école de Sanssac l’église).
Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ces participations.
Monsieur BOYER Joseph et Madame DURAND Claudine, ne sont pas d’accord sur le fait que la commune de SAINT VIDAL ne supporte pas entièrement les frais de fonctionnement pour ses élèves et que la différence soit à la charge des habitants de SANSSAC.
Après cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la participation de la commune de Saint-Vidal aux frais de fonctionnement de l’école de Sanssac l’église pour l’année scolaire 2021-2022 à 600 € par élève et pour l’année scolaire 2022-2023 à 700 € par élève.
Affaire n° 7 : 2022-34 Création d’un CDD saisonnier au service technique pour faire face à une charge de travail importante.

Rapporteur : Mr BERAUD Jean-Yves, maire
A l’unanimité des suffrages exprimés : 13 voix pour
Monsieur le Maire fait part que la charge de travail, en période estivale, du service technique voirie, est au plus haut : fauchage et entretien, travaux de voirie alors qu’il faut pourvoir au remplacement des congés. Il propose la création d’un poste saisonnier d’un agent technique à temps plein, du 18 juillet au 16 septembre 2022, et demande de l’autoriser à engager les démarches nécessaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, émet un avis favorable à la création de ce poste, en contrat saisonnier du 18 juillet au 16 septembre 2022 et autorise Monsieur le maire à engager les démarches nécessaires.
Affaire n° 8 : 2022-35 Convention relative à la requalification de la RD 590 et aménagement de bandes cyclables.

Rapporteur : Mr BERAUD Jean-Yves, maire,
A l’unanimité des suffrages exprimés : 13 voix pour
Monsieur le maire expose au conseil municipal que suite au projet du département consistant à renforcer et créer des bandes cyclables entre Espaly et le Zouave et mettre en sécurité cette zone, une convention tripartie est nécessaire pour définir les modalités de financement des travaux.
Les aménagements seront les suivants :
- Sur le Zouave :
  - Passage des bandes cyclables en pistes cyclables, par la pose de 535 mètres de bordures A2 ;
  - Mise en œuvre de résine de synthèse sur les accès privés ;
  - Plantations d'arbustes sur zone délaissée ;
  - Création ponctuelle d'un cheminement piéton revêtu de sable stabilisé.
- Sur Espaly :
  - Passage des bandes cyclables en pistes cyclables, par la pose de 280 mètres supplémentaires de bordures A2 ;
  - Mise en œuvre de résine de synthèse sur les accès privés ;
  - Plantations d'arbustes sur zone délaissée ;
  - Création ponctuelle d'un cheminement piéton revêtu de sable stabilisé, entre le Chemin des Vigneaux au Pont de Ceyssac, délimité par 80,00 mètres de bordures P1. Le Département prend en charge la totalité des travaux estimés à 1 266 972,00 € TTC.
  - La Commune de SANSSAC-L'EGLISE interviendra à hauteur de 29500,00 € par un versement unique et forfaitaire à l'issue des travaux et à réception du titre émis par le Département. La Commune s'engage à inscrire, en 2023, dans son budget, les sommes nécessaires au règlement.
  - La Commune de ESPALY interviendra à hauteur de 18 000,00 €.
  Après cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département le concours financier des amendes de police au taux maximal pour épauler la contribution des travaux du Département dans le cadre de la sécurisation de la traversée du hameau du ZOUAVE sur la commune de SANSSAC L’EGLISE.
Affaire n° 9 : 2022-36 Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction de la mairie.

Rapporteur : Mr BERAUD Jean-Yves, maire
Suffrages exprimés : 10 voix pour,
3 contre : GIRAUD Corinne, GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune a attribué un marché de maîtrise d’œuvre à un groupement d’entreprises constitué des membres suivants :
- - LET’S Go architectes, architecte mandataire.
- - Michel SABADEL, économiste de la construction.
- - AVP Ingénierie, BET fluides / Thermique.
- - MERIGEON, BET Structures.
Ce marché de maîtrise d’œuvre a été notifié le 15 juin 2021 pour une durée de 28 mois et un montant provisoire de 65 412,00€ HT soit 78 494,40€ TTC.
Ce montant d’honoraires (hors missions complémentaires) a été établi sur la base du montant prévisionnel provisoire des travaux au lancement de l’opération, à savoir 752 000,00 € HT soit 902 400,00 € TTC
Les conditions fixées à l’article 6.1 de l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’œuvre, la rémunération définitive de l’équipe de maîtrise d’œuvre intervient dans le cadre des études à l’issue de la phase APD (Avant-Projet Définitif), étape à laquelle le titulaire du marché s’engage sur le montant prévisionnel définitif des travaux estimés à 765 500,00 € HT, soit 918 600,00 € TTC.
Ce montant prévisionnel définitif, la rémunération définitive de la maîtrise d’œuvre arrêté à l’issue de la phase d’APD s’établit 66 505,50 € HT soit 78 806,60 € TTC sachant que les montants de mission complémentaires inclus dans ce montant restent, quant à eux, inchangés.
Monsieur GUILHOT Stéphane fait part que les travaux démarrent sans l’octroi des subventions.
Monsieur le maire répond que la DETR est actée.
Une réunion publique est prévue le 24 juin.
Monsieur JACQUES Cyrille souligne qu’à la 1ère réunion publique Monsieur le maire s’était engagé à fournir une étude de projet chiffré pour le réaménagement de la mairie actuelle et que rien n’a été fourni.
Monsieur le maire répond que ces éléments ont été présentés en commission urbaine.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- - d’approuver les modalités de rémunération définitive décrites dans l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre.
- - de valider le montant de rémunération définitif de l’équipe de maîtrise d’œuvre.
- - de l’autoriser à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- - de décider le lancement de la consultation des marchés de travaux suivant une procédure adaptée et de l’ autoriser à signer les marchés de travaux à intervenir.
Après cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte les propositions de Monsieur le Maire.
Affaire n° 10 : 2022-37 Création d’un poste d’agent technique permanent en CDD.

Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine a quitté la séance avant cette délibération.
Rapporteur : Mr BERAUD Jean-Yves, maire,
A l’unanimité des suffrages exprimés : 11 voix pour
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article L332-8 du code général de la fonction publique modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Suite au départ en retraite d’un adjoint technique territorial, employé à temps non complet, au sein de l’école, il apparait nécessaire de recruter un agent contractuel pour assurer le ménage à l’école, à la mairie et à la salle socioculturelle de façon ponctuelle.
Il propose de créer un poste d’agent contractuel à temps non complet, 13 heures hebdomadaires à partir du 24 août 2022.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de créer un poste d’agent contractuel à temps non complet de 13 heures hebdomadaires à partir du 24 août 2022.

Questions diverses

Passage d’un enduro sur la commune :

Monsieur le Maire présente le projet d’enduro motos qui traversera la commune du 29 août au 3 septembre. Il précise que les dégradations qui pourraient y avoir sur les voies traversées seraient remise en état aux frais de l’association.
- Points sur les petits déjeuners :

Madame DURAND Claudine, déléguée à l’école, précise que les enfants apprécient cette expérience, ils aiment découvrir de bons produits miel, pain d’épice, glaces artisanales…
- 3 départs à l’école :

Madame GODCHAUX, directrice de l’école, Madame GRANOUILLET Sylvie en charge d’un enfant handicapé quittent l’école le 7 juillet, Madame BOYER Christiane adjoint technique prend sa retraite le 1er septembre 2022.
Cet agent sera donc remplacé à partir du 24 août 2022.
- Plannings pour les élections législatives :

Les plannings pour les 2 tours ont été établis en fonction des disponibilités de chacun.

La séance est levée à 23 h 15.

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Procès-verbal de la réunion du conseil municipal
du 15 Avril 2022 à 20h30

Etaient présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph, COSME Vincent, GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille, Mesdames BLANC Sandrine, CHACORNAC Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude, DURAND Claudine, FELGINES Florence, GIRAUD Corinne.

Avaient donné pouvoir : Monsieur BARRET Denis à Madame BLANC Sandrine, Monsieur MAZOYER Gérard à Monsieur BOYER Joseph, Madame FOURNET-FAYARD à Madame BLANC Sandrine.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine, secrétaire de mairie/ DGS
Madame BLANC Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
Le conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n° 1 : 2022-20 Approbation du procès-verbal des décisions du 11 mars 2022

Rapporteur : Mr BERAUD Jean-Yves, maire
A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix pour
adopte le procès-verbal des décisions du 11 mars 2022.

Affaire n° 2 : 2022- 21 Approbation du procès-verbal des décisions du 30 mars 2022

Rapporteur : Mr BERAUD Jean-Yves, maire,
A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix pour
adopte le procès-verbal des décisions du 30 mars 2022

Affaire n° 3 : 2022-22 Taux des taxes foncières bâties et non bâties

Rapporteur : Mr BERAUD Jean-Yves, maire
A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix pour
ne modifie pas les taux d'imposition de l’an dernier donc la taxe foncière sur les propriétés bâties est de 34,25 %, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est de 49,25 %.

Affaire n° 4 : 2022-23 Subventions aux associations

Réparties de la façon suivante :
Le Groupe folklorique 150 €, 14 voix pour ;
le Comité des fêtes 500 €, Monsieur JACQUES Cyrille n’a pas participé au vote soit 13 voix pour ;
Red Buell Racing 150 € Madame FELGINES Florence n’a pas participé au vote soit 13 voix pour ;
Les amis de Farreyrolles 150 € 14 voix pour;
Association sportive et culturelle 260 € Monsieur BERAUD Jean-Yves n’a pas participé au vote soit 13 voix pour;
club du 3ème âge 150,00 € 14 voix pour;
Fil de Vourzac 150,00 €, Madame DELMAS Marie-Claude, Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph, MAZOYER Gérard n’ont pas participé au vote soit 10 voix pour,
Volcanot’s 150,00 €, Monsieur MAZOYER Gérard n’a pas participé au vote soit 13 voix pour;
APE de Sanssac l’Eglise 200 € 14 voix pour;
les amis de la Bibliothèque 150 € 14 voix pour;
la coopérative scolaire 220 € 14 voix pour;
Buéna Onda 150,00 € Madame DELMAS Marie-Claude, DURAND Claudine, Monsieur BOYER Joseph n’ont pas participé au vote soit 11 voix pour;
Les Cavaliers de Vourzac 150 €, 14 voix pour;
l’Association culturelle de Sanssac l’Eglise 150 € Messieurs BERAUD Jean-Yves, JACQUES Cyrille, Madame DURAND Claudine n’ont pas participé au vote soit 11 voix pour;
le Renouveau de Coyac 150,00 € Madame CHACORNAC Emmanuelle n’a pas participé au vote soit 13 voix pour;
QUI HARMONY 150 €, 14 voix pour.

Affaire n° 5 : 2022-24 Budget primitif 2022 de la commune

Rapporteur : Mme CHACORNAC Emmanuelle et Mme ALBARET Jeannine,
Suffrages exprimés : 11 voix pour,
3 contre : GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille, GIRAUD Corinne
approuve le budget primitif de la commune arrêté comme suit au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement pour un montant de 821 832 € en dépenses et 831 832 € en recettes , au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement pour un montant de 944 097 € en dépenses et 944 097 € en recettes soit un total de 1 765 929 € en dépenses et 1 765 929 € en recettes.

Affaire n° 6 : 2022-25 Phase d’exécution pour la construction de la mairie

Rapporteur : Mr BERAUD Jean-Yves, maire
Suffrages exprimés : 11 voix pour,
3 contre : GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille, GIRAUD Corinne
adopte cette phase d’exécution à savoir l’adoption du dossier PRO de l’architecte, la contractualisation avec les banques pour les emprunts, le lancement du marché de travaux, le démarrage des travaux.

Affaire n° 7 : 2022-26 Subvention « CAP 43 Communes » pour la construction de la mairie.

Rapporteur : Mr BERAUD Jean-Yves, maire
A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix pour
prend acte de la caducité technique du dispositif dit « 43-11 » du Département
autorise Monsieur le Maire à déposer une nouvelle demande portant sur le même objet, le projet de relocalisation de la mairie de la commune, et sollicitant le même niveau de contribution, à savoir 100 000 € dans le cadre de l’opération « CAP 43 Communes » du Département »

Affaire n° 8 : 2022-27 Subvention « CAP 43 Communes » pour la construction de la mairie.

Rapporteur : Mr BERAUD Jean-Yves, maire,
A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix pour
autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département le concours financier des amendes de police au taux maximal pour épauler la contribution des travaux du Département dans le cadre de la sécurisation de la traversée du hameau du ZOUAVE sur la commune de SANSSAC L’EGLISE.

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Procès-verbal de la réunion du conseil municipal
du 11 Mars 2022 à 20h30

Monsieur METHON Rodolphe ne fait plus parti du conseil municipal suite à sa démission en date du 1 février 2022.
Etaient présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis, BOYER Joseph, GUILHOT Stéphane JACQUES Cyrille, MAZOYER Gérard, Mesdames, CHACORNAC Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude, DURAND Claudine, FELGINES Florence, GIRAUD Corinne

Excusés : Messieurs COSME Vincent qui a donné procuration à Madame FELGINES Florence, Madame BLANC Sandrine qui a donné procuration à Monsieur BARRET Denis, Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine qui a donné procuration à Monsieur BARRET Denis.

Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine, secrétaire de mairie/ DGS
Madame FELGINES Florence a été désignée secrétaire de séance.
Le conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Objet de la délibération 2022-08 : Adoption du procès-verbal des décisions du 28 janvier 2022

Après présentation du procès-verbal de la séance du 28 janvier 2022, le conseil municipal n’appelle pas d’observation et l’approuve à l’unanimité.
Suffrages exprimés : 14 voix pour.

Objet de la délibération 2022-09 : Approbation du compte de gestion 2021

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives. Le conseil municipal, déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération votée à l'unanimité. Suffrages exprimés : 14 voix pour.

Objet de la délibération 2022-10 : Compte administratif:

Suffrages exprimés : 13 voix Pour.

Objet de la délibération 2022-11 : Affectation du compte de résultat

Après avoir entendu le compte administratif de la commune de l’exercice 2021, approuvé le 11 mars 2022. Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020. Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 266 376,30 euros. Constatant que le compte administratif, réajusté avec les engagements non soldés, fait apparaître un besoin de financement de la section d’investissement de 206 545,00 euros. Constatant que le budget primitif 2021 prévoyait un virement à la section d’investissement (au 1068) de 191 536, 48 euros. Le conseil municipal décide d’exécuter le virement à la section d’investissement à hauteur du besoin de financement de cette section soit : 206 545,00 euros à l’article 1068, constate qu’il y a un solde disponible de 59 831,30 euros, décide d’affecter ce solde à la section de fonctionnement soit 59 831,30 euros à l’article 002.

Délibération votée à l'unanimité. Suffrages exprimés : 14 voix pour.

Objet de la délibération 2022-12 : Adoption de l’avant-projet pour la construction de la mairie

Suite à la réunion du 27 janvier 2022, avec le maître d’œuvre LET’S GO, la phase conception est terminée. Monsieur le Maire propose d’adopter l’avant-projet définitif présenté par ce cabinet d’architectes, en intégrant les choix formulés par la commission urbaine à savoir : retenir le monte-personnes plutôt que l’ascenseur ; retenir la production photovoltaïque avec autoconsommation ; ne pas retenir la proposition de châssis en toiture ; supprimer la douche au 1er étage, remplacer ce local par un rangement ; accord confirmé pour rehausser l’allège en façade ; adapter le contrefort devant l’entrée ; remplacer le petit muret par des plots ; se contenter provisoirement de béton balayé pour le parvis ; accord pour les vitres en vitrophanie et le logo en Corten. L’estimation prévisionnelle des travaux est de 765 500,00 € HT soit 918 600,00 TTC. Après délibération, le conseil municipal adopte l’avant-projet définitif, en tenant compte des modifications citées ci-dessus et en validant l’estimation prévisionnelle des travaux à 765 500,00 € HT soit 918 600,00 TTC.

Suffrages exprimés : 11 voix pour, 3 voix contre.

Objet de la délibération 2022-13 : Validation de la phase conception avec la SPL pour la construction de la mairie

L’avant-projet définitif étant approuvé, Monsieur le Maire propose d’acter la fin de la mission de la SPL (Société publique Locale) pour la phase conception de la construction de la mairie. La phase travaux/réception fera l’objet d’une nouvelle délibération une fois que le permis de construire aura été purgé des droits de recours et que toutes les subventions seront confirmées. Après délibération, le Conseil acte la fin de la mission de la SPL pour la phase conception

Suffrages exprimés : 11 voix pour, 3 voix contre.

Objet de la délibération 2022-14 : Implantation d’un poste ERDF à Lonnac

Monsieur le Maire informe que ERDF veut implanter un poste de transformation sur la parcelle C392 au lieudit « La Naute » à Lonnac de 12 m². Une convention de servitude a été signée le 24 novembre 2020. Cette mise à disposition se traduit par un acte authentique à l’Etude de Maître SOURDILLE-RENAUD de Montluçon. Une indemnité de 208 € sera octroyée à la commune. Après délibération, le conseil municipal propose la mise à disposition de la parcelle C392, habilite Monsieur le maire à signer l’acte définitif et l’autorise à percevoir l’indemnité de 208 €.

Délibération votée à l'unanimité. Suffrages exprimés : 14 voix pour.

Objet de la délibération 2022-15 : Adoption de la convention entre la commune et la Communauté d’Agglomération pour la réalisation de travaux d’assainissement à Farreyrolles

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Direction de l’eau et de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération a planifié les travaux de reprise des réseaux humides, eau potable assainissement dans le hameau de FARREYROLLES. S’y ajoute le traitement des eaux pluviales pour leur partie urbaine. La communauté d’Agglomération a mis en place un système de co-financement de ce type de travaux. Notre commune en a adopté le principe. Le projet en question est ancien et avait toujours été reporté. Un projet de convention nous avait été présenté mi 2021 que je m’étais refusé de présenter au Conseil faute et de programme de travaux et de planification financière. La DEA elle-même mobilisée sur d’autres chantiers d’importance avait accepté ce report. Cette année, nous avons rencontré la DEA sur le projet technique qui pour l’essentiel est resté le même et nous pouvons programmer la dépense, le budget n’étant pas clos.
La DEA nous propose une contribution de 40 000€, cette somme étant un plafond, pour 80 000 € de travaux. Les subventions que la DEA pourraient recevoir, viendront en déduction, donc à 50% pour la commune. Cette contribution fait l’objet d’une convention qui vous est jointe. Après délibération, le conseil municipal, adopte la convention proposée par la DEA et autorise Monsieur le Maire à engager la contribution de 40 000 € pour la commune.

Délibération votée à l'unanimité. Suffrages exprimés : 14 voix pour.

Objet de la délibération 2022-16 : Augmentation des tarifs des repas de la cantine.

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2022-5 du 28 janvier 2022 validant les tarifs facturés par la Cuisine en Velay au 1er janvier 2022 à savoir 4,39 € HT le repas des primaires sans pain pour la commune. Le conseil municipal ne souhaite pas répercuter sur les enfants de Sanssac l’Eglise ce tarif qui s’applique au 1er janvier 2022, ce qui donnerait : Inscriptions dans les temps impartis : enfants de la commune ou du regroupement pédagogique : 5,00 € le repas ; enfants hors commune : 6,20 € le repas ; Inscriptions tardives (hors délais prescrits) : enfants de la commune ou du regroupement pédagogique : 7,00 € le repas ; enfants hors commune : 8,00 € le repas. La commune de Sanssac l’Eglise supportera jusqu’à nouvel ordre cette augmentation. Pour les enfants de Saint-Vidal au sein du RPI, la commune demandera à cette commune, la prise en charge de ses propres enfants. La commune sollicitera le CCAS pour que celui-ci puisse considérer la situation des familles confrontées à cette augmentation. Au vu de la position du CCAS, un tarif nouveau sera proposé aux enfants de l’école Michel Pignol.

Suffrages exprimés : 11 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention.

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Procès-verbal de la réunion du conseil municipal
du 28 Janvier 2022 à 20h30

Etaient présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis, COSME Vincent, GUILHOT Stéphane JACQUES Cyrille, MAZOYER Gérard, METHON Rodolphe, Mesdames BLANC Sandrine, CHACORNAC Emmanuelle, FELGINES Florence, FOURNET-FAYARD Marjolaine, GIRAUD Corinne.

Excusés : Messieurs BOYER Joseph qui a donné procuration à Monsieur MAZOYER Gérard, Madame DURAND Claudine qui a donné procuration à Monsieur BERAUD Jean-Yves, Madame DELMAS Marie-Claude qui a donné procuration à Monsieur MAZOYER Gérard.

Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine, secrétaire de mairie/ DGS
Madame FELGINES Florence a été désignée secrétaire de séance.
Le conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Objet de la délibération 2022-1 : Approbation du procès-verbal des décisions du 03 décembre 2021
Après présentation du procès-verbal de la séance du 3 décembre 2021, le conseil municipal n’appelle pas d’observation et l’approuve à l’unanimité.

Objet de la délibération 2022-2 : Convention d’adhésion aux missions » Assistance progiciels » et « dématérialisation des procédures »

Objet de la délibération 2022-3 : Convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexiste

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le nouveau dispositif de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue notamment modifier la loi du 13 juillet 1983 susvisée en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ». Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire. Depuis le 1er mai 2020, toutes les collectivités et les établissements publics ont l’obligation de mettre en place ce dispositif. L’article 2 du décret 2020-256 précité dispose que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce dispositif peut être confié au Centre de gestion. Afin de permettre aux collectivités et établissements publics affiliés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG43 propose ainsi de gérer ce dispositif de signalement par voie de convention, jointe en annexe de la présente délibération. L’acte officiel instituant ce dispositif et ses modalités de saisine et de fonctionnement a été édicté par arrêté du Président du CDG43, après information du comité technique paritaire. Ce dispositif comprend : une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Article 1er : De confier, par voie de convention, au CDG43, la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, selon les termes de la convention jointe en annexe ; Article 2 :Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes selon les modalités ci-dessus, à l’exécuter, conclure tout acte en découlant et à engager les frais y afférents. Article 3 : Le Maire est chargé d’assurer l’exécution de la convention selon les conditions qu’elle renferme.
Délibération votée à l'unanimité.
Suffrages exprimés : 15 voix pour.

Objet de la délibération 2022-4 : Instauration de la redevance d’occupation des sols due par les opérateurs et confiée au Syndicat d’Électrification de la Haute-Loire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code des postes et communications électroniques (CPCE), notamment les articles L33-7, L 45-9, L 46, L 47 et les articles R 20-51 à 20-53 ; Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ; Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire et notamment l'article 4.3 relatif à la mise en commun de moyens et actions communes qui prévoit que le Syndicat peut « mettre, en tout ou partie, à disposition d'un ou plusieurs de ses membres pour l'exercice de leurs compétences, un service lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services » ; Vu la délibération du Comité du Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire N° DCS-2021-020 en date du 26 novembre 2021 approuvant la mise en place d'un service mutualisé de collecte, de gestion et de contrôle de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques ; Monsieur le Maire expose au conseil municipal : Les articles L 45-9 et 47 du code des postes et communications électroniques prévoient que l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication rend exigible le versement par les opérateurs d'une redevance (RODP) au profit des communes. Le montant de cette redevance, revalorisé annuellement, est calculé sur la base du patrimoine implanté en domaine public (linéaire d'artères, antennes, pylônes et autres installations). A ce titre, la commune fixe par délibération les montants des redevances de télécommunication applicables sur son territoire. Considérant que le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire propose à ses communes membres un service de mutualisation de la de collecte, de la gestion et du contrôle de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques et que ce service présentera de nombreux avantages pour les communes qui décideront de l'intégrer (dispense pour les communes des démarches liées à la RODP due par les opérateurs , optimisation des recette communales, rationalisation des démarches auprès des opérateurs, contrôle des montants des redevances, suivis des quantités linéaires déclarés,…) ;Considérant la multiplication des opérateurs de télécommunications et la difficulté technique du contrôle des réseaux existants servant d'assiette au calcul des redevances, le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire propose aux communes qui le souhaitent un service dont les modalités d'organisation sont détaillées ci-après : Les communes intéressées pour intégrer le service de mutualisation de la collecte, de la gestion et du contrôle de la RODP Télécom, délibèrent pour fixer les montants des redevances de télécommunication applicables sur leurs territoires respectifs et autoriser le Syndicat à collecter, gérer et contrôler, en leur nom et pour leur compte, la RODP auprès des différents opérateurs de communications électroniques ; Le Syndicat, sur la base des délibérations des communes membres du service de mutualisation, sollicite l'ensemble des opérateurs afin de collecter les éléments d'assiette de calcul de la RODP de chaque commune (linéaire, aérien et souterrain, des artères ouvrant droit à redevance, surface d'emprise des autres installations) ; Sur la base des éléments fournis par les différents opérateurs, dont la cohérence sera contrôlée par le Syndicat, le Syndicat établit un état déclaratif et émet un titre de recettes à chaque opérateur redevable
Le Syndicat encaisse les recettes correspondantes et ventile à chacune des communes membres du service, la quote-part de RODP qui lui revient pour l'année concernée ; Chaque commune, membre du service, se voit ainsi ouvrir un « crédit RODP » auprès du Syndicat qui pourra à tout moment, sur simple demande, informer la commune concernée du montant de ce crédit ; En l'absence de travaux de dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques sur une commune membre du service, le « crédit RODP » est abondé chaque année des nouvelles recettes de redevance collectées pour son compte par le Syndicat ; A l'occasion d'un chantier de dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques sur une commune, le « crédit RODP » de la commune concernée est utilisé (en tout ou partie selon son montant) pour le financement de l'opération et son montant vient en déduction de la participation communale ; Dans l'hypothèse où la commune membre du service n'aurait pas de travaux de dissimulation coordonné des réseaux téléphoniques à court ou moyen terme, le « crédit RODP » pourra être utilisé pour financer des travaux d'autre nature (Eclairage Public, Enfouissement de réseau, ...). Pour éviter au Syndicat la multiplication des écritures comptables, il est convenu que cette possibilité ne sera offerte qu'aux communes capitalisant au moins 5 années de « crédit RODP ». Considérant l'intérêt pour la commune de Sanssac l’Église d'instaurer la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques, d'en fixer le montant au plafond maximum autorisé et revalorisé chaque année et de confier au Syndicat Départemental d' Energies de la Haute-Loire, compte tenu de ses compétences spécifiques dans ce domaine, la collecte, la gestion et le contrôle de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) par les opérateurs de communications électroniques.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer la RODP due par les opérateurs de communications électroniques, d'en fixer le montant au plafond maximum d'adhérer au dispositif de mutualisation de la gestion de la RODP instauré par le Syndicat. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
décide d'instaurer la RODP due par les opérateurs de communications électroniques sur le territoire de la commune de Sanssac l’Église ; décide d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité à savoir, pour 2021 :

Délibération votée à l'unanimité.
Suffrages exprimés : 15 voix pour.
Objet de la délibération 2022-5 : Adoption des nouveaux tarifs de l’entente intercommunale au 1er janvier 2022

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Cuisine en Velay est un service de restauration collective en régie de la ville du Puy-en-Velay qui assure la fourniture de repas pour bon nombre d'utilisateurs, dont la Communauté d'agglomération, pour ce qui est de l'approvisionnement en repas de certaines crèches du territoire. Une gestion mutualisée et partenariale de ce service auprès des communes de Bains, Brives-Charensac, Chaspuzac, Le Puy-en-Velay, Sanssac-L'Église, Vazeilles Limandre, Vals-Prés-Le-Puy et Solignac-sur-Loire ainsi que de la Communauté d'agglomération est mise en place depuis 2019 via la création d'une entente intercommunale. La conférence intercommunale, instance de gouvernance de l'entente intercommunale prévoyant la participation de 3 conseillers communautaires, s'est réunie le 1er décembre 2021. A cette occasion, une nouvelle grille tarifaire a été proposée par la ville du Puy-en-Velay, ces prix se calquant sur les coûts de revient projetés pour l'année 2022. La conférence intercommunale n'a pas donné d'avis formel sur cette nouvelle grille et a souhaité qu'elle soit présentée à chaque conseil délibérant. Suivant l'article 7 de la convention de l'entente intercommunale ci-annexée, les décisions prises par la conférence intercommunale ne sont exécutoires qu'après approbation par tous les Conseils des collectivités membres. Les tarifs facturés aux communes par la Cuisine en Velay pourraient être les suivants, à compter du 1er janvier prochain : Entente intercommunale Ecoles : Primaires avec pain 4,52 € HT ; Primaires sans pain 4,39 € HT ; Maternels avec pain 3,84 € HT ; Maternels sans pain 3,71 € HT Entente intercommunale Crèches : Repas 4,03 € HT ; Goûters 0,50 € HT ; Boissons 0,22 € HT ; Après délibération, le conseil municipal, approuve la nouvelle grille tarifaire de l’entente intercommunale telle que décrite ci-dessus, et la valide à compter du 1er janvier 2022.
Suffrages exprimés : 10 voix pour. 5 Abstentions
Objet de la délibération 2022-6 : Temps de travail et organisation du temps de travail :
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la loi du 6 août 2019 (article 47) supprime le fondement législatif des régimes dérogatoires à la durée légale du travail de 1607 heures dans la Fonction Publique Territoriale. Il y a lieu donc de se mettre en conformité avec la loi et de définir les règles relatives au temps de travail et à l'organisation qui en découle. Pour cet objectif, il propose que les agents à temps complet effectuent 2 minutes supplémentaires par jour et que pour les agents à temps non complet ces minutes supplémentaires soient proratisées en fonction de leur temps de travail. Après délibération, le conseil municipal, approuve la proposition de Monsieur le Maire à savoir les agents à temps complet effectuent 2 minutes supplémentaires par jour et les agents à temps non complet ces minutes supplémentaires sont proratisées en fonction de leur temps de travail

Suffrages exprimés : 7 voix Pour, 3 Abstentions, 5 Contre
Objet de la délibération 2022-7 : Vente d’un bien communal après enquête préliminaire
Madame DURAND Claudine et Monsieur COSME Vincent étant concernés par l’affaire, n’ont pas pris part, ni au débat, ni au vote. Monsieur COSME Vincent, adjoint, quitte la salle avant le présent débat, Madame DURAND Claudine, conseillère étant absente. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la demande de Madame DURAND Claudine, pour l’acquisition d’une portion de chemin rural en longeant les parcelles AN 98, 99, 584, 100 afin d’installer un SPANC et la demande des époux COSME Vincent pour l’acquisition du reste de ce délaissé qui est contigu à leur propriété, ce qui permettrait qu’il ne soit plus laissé à l’abandon. L’enquête publique en vue du déclassement, elle a eu lieu du 13 au 30 décembre 2021 Quatre observations ont été portées sur le registre d’enquête : la partie du chemin rural concerné par l'enquête ne dessert que les propriétés des acquéreurs potentiels ; l'aliénation de cette section du chemin rural n'est pas susceptible d'impacter un chemin de randonnée ;-l'acquisition par Madame Durand d'une partie du chemin rural lui permettra de mettre en conformité l'assainissement individuel lié à son habitation et ainsi d'en faciliter la vente ;Par ailleurs, le commissaire enquêteur a regretté que les prix de vente envisagés n’aient pas été indiqués avant que ne se déroule l’enquête ; Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au déclassement et à l'aliénation d'une section du chemin rural au lieu-dit Moulin de Coyac, sous réserve que le prix de vente soit en rapport avec la plus- value apportée aux propriétés des acquéreurs. Monsieur le Maire propose que la partie agricole (pâturage) soit vendue au prix des terrains mitoyens récemment acquis soit 0,40 cts le m2. La surface concernée est de l’ordre de 150m2. Pour la partie destinée à recevoir un SPANC, le qualificatif apporté par les professionnels contactés, est celui d’un terrain d’agrément puisque terrain non constructible et n’ayant pas vocation à le devenir. Le prix maximal pour un tel terrain dans cette situation est de 10 €, soit 25 fois le prix concédé pour la partie agricole. Il propose donc que ce tarif de 10 € soit retenu pour suivre les recommandations du commissaire enquêteur. La surface concernée est de l’ordre de 250m2. Après délibération, le conseil municipal : désaffecte ces portions de chemin rural ; autorise Monsieur le Maire à les vendre en suivant la répartition qui avait été initialement soumise à Madame DURAND Claudine et aux époux COSME Vincent ; valide le prix de vente à 0,40 cts le m² pour la partie agricole et 10 € le m² pour la partie destinée à recevoir un SPANC.

Suffrages exprimés : 12 voix pour - 1 voix Contre

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