Procès-verbal de la réunion du conseil municipal
du 28 Janvier 2022 à 20h30
Etaient présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis, COSME Vincent, GUILHOT Stéphane JACQUES Cyrille, MAZOYER Gérard, METHON Rodolphe, Mesdames BLANC Sandrine, CHACORNAC Emmanuelle, FELGINES Florence, FOURNET-FAYARD Marjolaine, GIRAUD Corinne.
Excusés : Messieurs BOYER Joseph qui a donné procuration à Monsieur MAZOYER Gérard, Madame DURAND Claudine qui a donné procuration à Monsieur BERAUD Jean-Yves, Madame DELMAS Marie-Claude qui a donné procuration à Monsieur MAZOYER Gérard.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine, secrétaire de mairie/ DGS
Madame FELGINES Florence a été désignée secrétaire de séance.
Le conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :
- Objet de la délibération 2022-1 : Approbation du procès-verbal des décisions du 03 décembre 2021
Après présentation du procès-verbal de la séance du 3 décembre 2021, le conseil municipal n’appelle pas d’observation et l’approuve à l’unanimité.
- Objet de la délibération 2022-2 : Convention d’adhésion aux missions » Assistance progiciels » et « dématérialisation des procédures »
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que depuis de nombreuses années, le Centre de gestion propose une assistance de premier niveau à l'utilisation des progiciels de gestion de la gamme Berger-Levrault. Il propose également une mission « Dématérialisation des procédures » qui permet notamment la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que la transmission des flux comptables au trésorier. Ces deux missions proposées par le CDG43 font l'objet de conventions distinctes qui sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2021. Pour pouvoir bénéficier de ces missions, il convient de délibérer pour autoriser le Maire à signer une nouvelle convention avec le Centre de gestion. Cette nouvelle convention produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force majeure, le CDG43 pourra décider de proroger la présente convention. La collectivité adhérente garde la possibilité de résilier cette convention au 31 décembre de chaque année moyennant un préavis de trois mois. Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : Article 1er : L'adhésion aux missions « Assistance progiciels » et « dématérialisation des procédures proposée par le Centre de gestion de Haute-Loire est acceptée pour la durée de la convention ; Article 2 : Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention, à l'exécuter, conclure tout acte et/ou avenant en découlant et à engager les frais y afférents ; Article 3 : Le Maire est chargé d'assurer l'exécution de la convention selon les conditions qu'elle renferme.
Délibération votée à l'unanimité.
Suffrages exprimés : 15 voix pour.
- Objet de la délibération 2022-3 : Convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexiste
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le nouveau dispositif de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue notamment modifier la loi du 13 juillet 1983 susvisée en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ». Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire. Depuis le 1er mai 2020, toutes les collectivités et les établissements publics ont l’obligation de mettre en place ce dispositif. L’article 2 du décret 2020-256 précité dispose que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce dispositif peut être confié au Centre de gestion. Afin de permettre aux collectivités et établissements publics affiliés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG43 propose ainsi de gérer ce dispositif de signalement par voie de convention, jointe en annexe de la présente délibération. L’acte officiel instituant ce dispositif et ses modalités de saisine et de fonctionnement a été édicté par arrêté du Président du CDG43, après information du comité technique paritaire. Ce dispositif comprend : une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Article 1er : De confier, par voie de convention, au CDG43, la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, selon les termes de la convention jointe en annexe ; Article 2 :Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes selon les modalités ci-dessus, à l’exécuter, conclure tout acte en découlant et à engager les frais y afférents. Article 3 : Le Maire est chargé d’assurer l’exécution de la convention selon les conditions qu’elle renferme.
Délibération votée à l'unanimité.
Suffrages exprimés : 15 voix pour.
- Objet de la délibération 2022-4 : Instauration de la redevance d’occupation des sols due par les opérateurs et confiée au Syndicat d’Électrification de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code des postes et communications électroniques (CPCE), notamment les articles L33-7, L 45-9, L 46, L 47 et les articles R 20-51 à 20-53 ; Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ; Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire et notamment l'article 4.3 relatif à la mise en commun de moyens et actions communes qui prévoit que le Syndicat peut « mettre, en tout ou partie, à disposition d'un ou plusieurs de ses membres pour l'exercice de leurs compétences, un service lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services » ; Vu la délibération du Comité du Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire N° DCS-2021-020 en date du 26 novembre 2021 approuvant la mise en place d'un service mutualisé de collecte, de gestion et de contrôle de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques ; Monsieur le Maire expose au conseil municipal : Les articles L 45-9 et 47 du code des postes et communications électroniques prévoient que l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication rend exigible le versement par les opérateurs d'une redevance (RODP) au profit des communes. Le montant de cette redevance, revalorisé annuellement, est calculé sur la base du patrimoine implanté en domaine public (linéaire d'artères, antennes, pylônes et autres installations). A ce titre, la commune fixe par délibération les montants des redevances de télécommunication applicables sur son territoire. Considérant que le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire propose à ses communes membres un service de mutualisation de la de collecte, de la gestion et du contrôle de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques et que ce service présentera de nombreux avantages pour les communes qui décideront de l'intégrer (dispense pour les communes des démarches liées à la RODP due par les opérateurs , optimisation des recette communales, rationalisation des démarches auprès des opérateurs, contrôle des montants des redevances, suivis des quantités linéaires déclarés,…) ;Considérant la multiplication des opérateurs de télécommunications et la difficulté technique du contrôle des réseaux existants servant d'assiette au calcul des redevances, le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire propose aux communes qui le souhaitent un service dont les modalités d'organisation sont détaillées ci-après : Les communes intéressées pour intégrer le service de mutualisation de la collecte, de la gestion et du contrôle de la RODP Télécom, délibèrent pour fixer les montants des redevances de télécommunication applicables sur leurs territoires respectifs et autoriser le Syndicat à collecter, gérer et contrôler, en leur nom et pour leur compte, la RODP auprès des différents opérateurs de communications électroniques ; Le Syndicat, sur la base des délibérations des communes membres du service de mutualisation, sollicite l'ensemble des opérateurs afin de collecter les éléments d'assiette de calcul de la RODP de chaque commune (linéaire, aérien et souterrain, des artères ouvrant droit à redevance, surface d'emprise des autres installations) ; Sur la base des éléments fournis par les différents opérateurs, dont la cohérence sera contrôlée par le Syndicat, le Syndicat établit un état déclaratif et émet un titre de recettes à chaque opérateur redevable
Le Syndicat encaisse les recettes correspondantes et ventile à chacune des communes membres du service, la quote-part de RODP qui lui revient pour l'année concernée ; Chaque commune, membre du service, se voit ainsi ouvrir un « crédit RODP » auprès du Syndicat qui pourra à tout moment, sur simple demande, informer la commune concernée du montant de ce crédit ; En l'absence de travaux de dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques sur une commune membre du service, le « crédit RODP » est abondé chaque année des nouvelles recettes de redevance collectées pour son compte par le Syndicat ; A l'occasion d'un chantier de dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques sur une commune, le « crédit RODP » de la commune concernée est utilisé (en tout ou partie selon son montant) pour le financement de l'opération et son montant vient en déduction de la participation communale ; Dans l'hypothèse où la commune membre du service n'aurait pas de travaux de dissimulation coordonné des réseaux téléphoniques à court ou moyen terme, le « crédit RODP » pourra être utilisé pour financer des travaux d'autre nature (Eclairage Public, Enfouissement de réseau, ...). Pour éviter au Syndicat la multiplication des écritures comptables, il est convenu que cette possibilité ne sera offerte qu'aux communes capitalisant au moins 5 années de « crédit RODP ». Considérant l'intérêt pour la commune de Sanssac l’Église d'instaurer la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques, d'en fixer le montant au plafond maximum autorisé et revalorisé chaque année et de confier au Syndicat Départemental d' Energies de la Haute-Loire, compte tenu de ses compétences spécifiques dans ce domaine, la collecte, la gestion et le contrôle de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) par les opérateurs de communications électroniques.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer la RODP due par les opérateurs de communications électroniques, d'en fixer le montant au plafond maximum d'adhérer au dispositif de mutualisation de la gestion de la RODP instauré par le Syndicat. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
décide d'instaurer la RODP due par les opérateurs de communications électroniques sur le territoire de la commune de Sanssac l’Église ; décide d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité à savoir, pour 2021 :

Délibération votée à l'unanimité.
Suffrages exprimés : 15 voix pour.
- Objet de la délibération 2022-5 : Adoption des nouveaux tarifs de l’entente intercommunale au 1er janvier 2022
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Cuisine en Velay est un service de restauration collective en régie de la ville du Puy-en-Velay qui assure la fourniture de repas pour bon nombre d'utilisateurs, dont la Communauté d'agglomération, pour ce qui est de l'approvisionnement en repas de certaines crèches du territoire. Une gestion mutualisée et partenariale de ce service auprès des communes de Bains, Brives-Charensac, Chaspuzac, Le Puy-en-Velay, Sanssac-L'Église, Vazeilles Limandre, Vals-Prés-Le-Puy et Solignac-sur-Loire ainsi que de la Communauté d'agglomération est mise en place depuis 2019 via la création d'une entente intercommunale. La conférence intercommunale, instance de gouvernance de l'entente intercommunale prévoyant la participation de 3 conseillers communautaires, s'est réunie le 1er décembre 2021. A cette occasion, une nouvelle grille tarifaire a été proposée par la ville du Puy-en-Velay, ces prix se calquant sur les coûts de revient projetés pour l'année 2022. La conférence intercommunale n'a pas donné d'avis formel sur cette nouvelle grille et a souhaité qu'elle soit présentée à chaque conseil délibérant. Suivant l'article 7 de la convention de l'entente intercommunale ci-annexée, les décisions prises par la conférence intercommunale ne sont exécutoires qu'après approbation par tous les Conseils des collectivités membres. Les tarifs facturés aux communes par la Cuisine en Velay pourraient être les suivants, à compter du 1er janvier prochain : Entente intercommunale Ecoles : Primaires avec pain 4,52 € HT ; Primaires sans pain 4,39 € HT ; Maternels avec pain 3,84 € HT ; Maternels sans pain 3,71 € HT Entente intercommunale Crèches : Repas 4,03 € HT ; Goûters 0,50 € HT ; Boissons 0,22 € HT ; Après délibération, le conseil municipal, approuve la nouvelle grille tarifaire de l’entente intercommunale telle que décrite ci-dessus, et la valide à compter du 1er janvier 2022.
Suffrages exprimés : 10 voix pour. 5 Abstentions
- Objet de la délibération 2022-6 : Temps de travail et organisation du temps de travail :
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la loi du 6 août 2019 (article 47) supprime le fondement législatif des régimes dérogatoires à la durée légale du travail de 1607 heures dans la Fonction Publique Territoriale. Il y a lieu donc de se mettre en conformité avec la loi et de définir les règles relatives au temps de travail et à l'organisation qui en découle. Pour cet objectif, il propose que les agents à temps complet effectuent 2 minutes supplémentaires par jour et que pour les agents à temps non complet ces minutes supplémentaires soient proratisées en fonction de leur temps de travail. Après délibération, le conseil municipal, approuve la proposition de Monsieur le Maire à savoir les agents à temps complet effectuent 2 minutes supplémentaires par jour et les agents à temps non complet ces minutes supplémentaires sont proratisées en fonction de leur temps de travail
Suffrages exprimés : 7 voix Pour, 3 Abstentions, 5 Contre
- Objet de la délibération 2022-7 : Vente d’un bien communal après enquête préliminaire
Madame DURAND Claudine et Monsieur COSME Vincent étant concernés par l’affaire, n’ont pas pris part, ni au débat, ni au vote. Monsieur COSME Vincent, adjoint, quitte la salle avant le présent débat, Madame DURAND Claudine, conseillère étant absente. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la demande de Madame DURAND Claudine, pour l’acquisition d’une portion de chemin rural en longeant les parcelles AN 98, 99, 584, 100 afin d’installer un SPANC et la demande des époux COSME Vincent pour l’acquisition du reste de ce délaissé qui est contigu à leur propriété, ce qui permettrait qu’il ne soit plus laissé à l’abandon. L’enquête publique en vue du déclassement, elle a eu lieu du 13 au 30 décembre 2021 Quatre observations ont été portées sur le registre d’enquête : la partie du chemin rural concerné par l'enquête ne dessert que les propriétés des acquéreurs potentiels ; l'aliénation de cette section du chemin rural n'est pas susceptible d'impacter un chemin de randonnée ;-l'acquisition par Madame Durand d'une partie du chemin rural lui permettra de mettre en conformité l'assainissement individuel lié à son habitation et ainsi d'en faciliter la vente ;Par ailleurs, le commissaire enquêteur a regretté que les prix de vente envisagés n’aient pas été indiqués avant que ne se déroule l’enquête ; Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au déclassement et à l'aliénation d'une section du chemin rural au lieu-dit Moulin de Coyac, sous réserve que le prix de vente soit en rapport avec la plus- value apportée aux propriétés des acquéreurs. Monsieur le Maire propose que la partie agricole (pâturage) soit vendue au prix des terrains mitoyens récemment acquis soit 0,40 cts le m2. La surface concernée est de l’ordre de 150m2. Pour la partie destinée à recevoir un SPANC, le qualificatif apporté par les professionnels contactés, est celui d’un terrain d’agrément puisque terrain non constructible et n’ayant pas vocation à le devenir. Le prix maximal pour un tel terrain dans cette situation est de 10 €, soit 25 fois le prix concédé pour la partie agricole. Il propose donc que ce tarif de 10 € soit retenu pour suivre les recommandations du commissaire enquêteur. La surface concernée est de l’ordre de 250m2. Après délibération, le conseil municipal : désaffecte ces portions de chemin rural ; autorise Monsieur le Maire à les vendre en suivant la répartition qui avait été initialement soumise à Madame DURAND Claudine et aux époux COSME Vincent ; valide le prix de vente à 0,40 cts le m² pour la partie agricole et 10 € le m² pour la partie destinée à recevoir un SPANC.
Suffrages exprimés : 12 voix pour - 1 voix Contre
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